Acheter un logement neuf, c’est bénéficier de plusieurs garanties, à savoir :
- La GFA:
La Garantie Financière d’Achèvement : fournie par un organisme bancaire, de caution ou d’assurance, cette garantie permet de financer l’achèvement des travaux de l’immeuble en cas de défaillance du promoteur.
- La Garantie des vices apparents :
Le promoteur est tenu de la garantie des vices de construction et des défauts de conformité apparents.
- La GPA:
La Garantie de Parfait Achèvement : elle est due par l’entreprise avec qui le promoteur a conclu un marché de travaux. L’entreprise est ainsi tenue de réparer tout vice apparent pendant 1 an à compter de la réception des travaux. En pratique, le promoteur signale à l’entreprise les désordres constatés par le client pour lui demander d’y remédier.
- La Garantie biennale :
Le promoteur est garant du bon fonctionnement des éléments d’équipements du logement pendant 2 ans à compter de la réception des travaux.
- La Garantie décennale :
Le promoteur est garant pendant 10 ans à compter de la réception de l’ouvrage, des dommages importants de la construction. Il souscrit une assurance « dommage-ouvrage » (DO) pour le compte de l’acquéreur qui prend en charge la réparation des dommages graves, ce qui permet de faire exécuter rapidement les travaux de réparation éventuellement nécessaire.
Février 2022